DROIT DE LA SANTÉ

Expertise juridique au service des professionnels de la santé

Kronenberg Rechtsberatungen dispose d’une expertise approfondie en droit de la santé, avec un accompagnement ciblé des médecins, établissements de soins, partenaires institutionnels et autres professionnels du secteur.

Relations contractuelles entre prestataires et établissements

Nous intervenons régulièrement dans la rédaction et la négociation de conventions de partenariat, notamment entre médecins indépendants et établissements de soins.

Ces contrats comportent des clauses sensibles devant être rédigées avec rigueur afin d’éviter des litiges ultérieurs. Nous apportons notre soutien juridique dans les domaines suivants :

• Questions financières : rétrocessions, conditions d’utilisation des infrastructures
• Organisation administrative : facturation, gestion de secrétariat, disponibilités
• Dossiers médicaux : accès, responsabilité, traitement des données
• Clauses de résiliation : équilibre des intérêts, sécurité juridique

Notre objectif est de garantir à chaque partie une relation contractuelle stable, claire et juridiquement maîtrisée.

Contentieux et résolution amiable

En cas de différend entre parties contractantes, notre cabinet intervient :

• en phase précontentieuse, pour favoriser un règlement amiable, rapide et économique
• ou, en cas d’échec, en assurant une représentation juridique efficace devant les juridictions compétentes

Notre connaissance spécifique du secteur médical et de ses particularités nous permet d’adapter nos stratégies à la sensibilité des litiges de santé.

Défense en matière de contrôle d’économicité

Les prestataires facturant à l’assurance obligatoire des soins (AOS) peuvent faire l’objet d’un contrôle d’économicité par les assureurs, souvent sous l’égide de santésuisse ou tarifsuisse. Ce contrôle se base sur :

• Une comparaison des coûts facturés à l’AOS par rapport à une moyenne statistique
• L’utilisation d’algorithmes intégrant des facteurs comme le niveau de morbidité des patients
• Un seuil de tolérance généralement fixé à 20–30 % au-dessus de la moyenne

Lorsque ce seuil est dépassé, les assureurs peuvent exiger la restitution des montants jugés excessifs. Or, ces écarts peuvent s’expliquer par des spécificités légitimes de la pratique du médecin contrôlé.

Notre accompagnement stratégique

Face à une procédure de contrôle d’économicité, nous intervenons pour :

• Identifier les facteurs différenciants (type de patientèle, pratiques spécifiques)
• Construire un dossier argumenté et justifié
• Représenter le médecin lors des discussions transactionnelles avec l’assureur
• Défendre nos clients devant le tribunal arbitral cantonal ou, si nécessaire, devant le Tribunal fédéral

Notre connaissance de ces mécanismes complexes permet d’assurer une défense solide et sur mesure aux professionnels de santé concernés.